Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes versions antérieures.
Généralités :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit.
Prix :
Les prix figurant dans nos tarifs et devis sont les prix hors taxes, départ nos locaux. Ils servent de base aux calculs de nos factures. Les prix indiqués par le client dans le chiffrage de ses commandes ne seront pas pris en compte dans le calcul de nos factures. Nous déclinons toute responsabilité si les prix indiqués par le client sont erronés.
La société MINEO OUTILLAGES & MACHINES se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications et les prix de nos produits.
Programme de vente :
Les listes de produits figurant dans nos tarifs et catalogues ne sont données qu’à
titre indicatif. Des articles peuvent être supprimés ou ajoutés au cours de la période
d’application du tarif.
Ouverture de compte :
Tout nouveau client devra nous envoyer un exemplaire de son papier en-tête indiquant son nom et le type de société.
Son adresse, N° de Siret – N° de T.V.A ainsi qu’un R.I.B.
Nous nous réservons le droit de livrer contre un paiement avant expédition (en cas de mauvais renseignements financiers).
Délais de livraison :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne constituant pour nous qu’une obligation de moyen et non de résultat. MINEO OUTILLAGES & MACHINES, ne sera tenu à aucun dommage et intérêts, ainsi que des pénalités ou indemnités dus à un retard de livraison.
Commandes :
Pour toutes commandes un accusé réception sera fait et communiqué sur demande. Les commandes inférieures à 50 euro net HT doivent faire l’objet d’un accord préalable. Pour toutes commandes spécifiques ou de fabrications spéciales :
MINEO OUTILLAGES & MACHINES se réserve le droit de demander un acompte.
Transport :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, (nos prix s’entendant départ nos locaux) même pour les expéditions en port avancé, débité sur facture. Le port est facturé en fonction des coûts de transport et emballage réels.
Garantie :
Nos outils sont garantis contre tout vice de fabrication et sont remplacés gratuitement après examen des pièces reconnues défectueuses. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage, retard, etc… découlant de l’utilisation inadéquate de notre matériel.
Réclamations :
En cas d’articles manquants pour être prises en considération, les réclamations devront être adressées dans les 48 heures de la date de réception des colis. En cas de colis abimés le client devra obligatoirement faire une réserve de réception auprès du transporteur.
Retour de marchandises :
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction MOM. Dans le cas d’un accord favorable, un abattement de 20 pourcent sera déduit sur l’avoir correspondant, ceci pour couvrir nos frais de réintégration.
Aucun avoir ne sera remboursé. Un avoir est un crédit d’achat.
En cas de frais de port ceux-ci seront déduits de cet avoir.
Nous n’acceptons aucun retour en port dû.
Erreur de commande :
En cas d’erreur de commande du client, un forfait de 20 pourcent sera facturé pour couvrir les frais de réintégration.
Conditions de paiement :
Les marchandises sont payables à notre domicile. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire. A titre d’exception pour les DOM TOM listés par la loi précitée, ce délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Toutefois, sans accord exprès, le paiement est exigé à 30 jours date de facture. Paiement par LCR magnétique.
Par ailleurs, notre Société pourra signifier au client la limite de l’encours qui lui est accordé par son assureur crédit et à défaut d’encours autorisé, notre Société demandera un paiement par avance.
A l’occasion du paiement, le client précisera le détail des factures réglées.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités calculées avec un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, en cas de non-respect par le Client d’une échéance ou de l’une quelconque de ses obligations liées aux conditions de paiement, notre Société se réserve la faculté d’une part de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière et d’autre part de modifier les conditions de règlement du Client pour exiger un paiement comptant des commandes suivantes, de modifier les encours de crédit accordés préalablement au manquement, de suspendre le paiement des sommes éventuellement dues par MINEO OUTILLAGES & MACHINES au client ainsi que de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraine l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons. En cas de poursuite contentieuse, afin d’obtenir le recouvrement d’une créance impayée, une majoration de 15% de la somme due, pour préjudice et trouble commercial, toutes taxes fiscales en sus, trouvera son application de plein droit à titre de dommages-intérêts. Notre Société n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à l’échéance. S’il survient un litige, le Client devra informer notre Société par écrit de la nature de ce dernier. Tout litige pour être indemnisé devra préalablement être accepté par écrit par notre Société.
Concernant les sommes éventuellement demandées par le Client à :
MINEO OUTILLAGES & MACHINES :
• Aucun avoir ne sera remboursé. Un avoir est un crédit d’achat.
• Elles ne feront pas l’objet d’un paiement de la part de MINEO OUTILLAGES & MACHINES si elles ne sont pas demandées par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.
Réserves de propriété :
La marchandise reste la pleine et entière propriété de la société MINEO OUTILLAGES & MACHINES tant que le règlement intégral n’aura pas été effectué et ce, en application de la loi du 12 mai 1980.
Attribution de juridiction :
En cas de litige ou contestation pour l’interprétation et l’exécution des présentes, les parties attribuent compétence au seul Tribunal de Commerce de Valenciennes.
Implication d’adhésion :
Toute remise de commande implique l’adhésion complète et sans réserve des conditions générales de ventes ci-dessus, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées mais exclues et annulées à tout moment, au seul profit des nôtres.